DOMAINES DE COMPÉTENCES
Droit de la fonction publique
Maître HAMM assiste les agents et l'administration dans différents domaines :
- contentieux indemnitaire ;
- contestation d'entretien professionnel ;
- contentieux disciplinaire ;
- harcèlement moral ;
- radiation des cadre, etc.
Droit des contrats et marchés publics
Forte de son expérience, Maître HAMM assiste les administrations ou les sociétés dans toutes les branches du droit des contrats publics :
- assistance à la préparation ou à la passation d'un marché public ou d'une concession ;
- référé précontractuel ou contractuel ;
- référé secret des affaires ;
- recours "Tarn et Garonne", etc.
Droit de l'urbanisme et de la construction
Maître HAMM participe aux expertises et assistent les administrations ou les particuliers dans les litiges relatifs à la réception des ouvrages (garantie décennale, biennale, GPA).
Elle intervient également dans tout type de contentieux relatif au droit de l'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme, droit de préemption, etc.)