HONORAIRES
Les honoraires sont la rémunération des dilligences accomplies par l'avocat dans l'exercice de sa mission.
Ils sont déterminés en commun accord avec Me HAMM en fonction de la nature de l'affaire, sa complexité, et la situation de fortune de son client.
Il convient de souligner que si vous avez des faibles ressources il se peut que vous soyez éligibles à "l'aide juridictionnelle" qui permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires de Me HAMM par l'État :
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
De plus, certains contrats d'assurance juridique peuvent également prendre en charge une partie des honoraires facturées par Me HAMM.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter Me HAMM qui répondra avec plaisir à toutes vos questions.
L'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat prévoit à ce titre que :
11.1 INFORMATION DU CLIENT
L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
11.2 CONVENTION D’HONORAIRES
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
DÉTERMINATION DES HONORAIRES
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
le temps consacré à l’affaire,
le travail de recherche,
la nature et la difficulté de l’affaire,
l’importance des intérêts en cause,
l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
la situation de fortune du client.
11.3 MODES PROHIBÉS DE RÉMUNÉRATION
Il est interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.
L’avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apports d’affaires est interdite.